TFNB et coefficient d’actualisation 2022
Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux sont, pour l'année 2022, fixés uniformément à 1,034 pour les propriétés bâties et non bâties…
Exemple sur de répartition de la TFNB entre le fermier et le bailleur
Principe général L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. Cet article du…