Exemple sur de répartition de la TFNB entre le fermier et le bailleur

Principe général

L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. Cet article du code rural impose, tant au preneur qu’au bailleur, de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas le bailleur n’a la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier (99 % maximum) au fermier.

Depuis 2006, les terres agricoles bénéficient d’un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale, syndicat de communes et intercommunalité). Celui-ci doit bénéficier à l’exploitant agricole. Il ne s’applique pas à la taxe pour frais de chambre d’Agriculture. Cette mesure est permanente.

Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à charge du fermier est de 20 %, il n’est redevable que de 50 % de la part chambre d’Agriculture et des frais de gestion de cette demi-part de 8 %.

Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du fermier est supérieur à 20 %, ce dernier rembourse au propriétaire une fraction de la taxe foncière égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1.25 (ce qui reconstitue la base de calcul en annulant l’effet du dégrèvement de 20 %).

Par exemple, si le taux est de 50 %, le fermier remboursera au bailleur :

50 % – 20 % = 30 % x 1.25 de l’impôt payé par le bailleur au titre de la part communale et intercommunale ainsi que les frais de gestion liés aux deux parts, 3 %. Il faudra ajouter 50 % de la part chambre d’Agriculture et des frais de gestion de cette demi-part de 8 %.

Quid de la Taxe Gemapi ?

La taxe Gemapi (GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations), connue sous le nom de taxe inondation, est une taxe additionnelle aux impôts locaux. Elle est facultative et applicable dans certaines collectivités pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des métropoles et communautés de communes.

Cette taxe s’ajoute à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB), à la taxe d’habitation (TH) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son paiement s’effectue en même temps que les quatre impôts locaux auxquels la taxe s’additionne.

Par sa caractéristique principale, qui est d’être additionnelle, elle ne semble pas pouvoir être incluse dans la part récupérable auprès du fermier, qui est strictement encadrée par le statut du fermage et limitée à l’impôt lui-même. Le fermier la paie malgré tout en partie s’il loue son logement (en payant la taxe d’habitation s’il ne bénéficie pas du dégrèvement) ou s’il cotise en tant qu’entreprise (V. aussi Rép. min., JO Sénat du 22 fév. 2018, page 830).

En résumé, sauf s’il existe une notification particulière dans le bail, la taxe GEMAPI n’est pas récupérable auprès du fermier.

Exemple-TFNB-2021

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