Les Jeunes Agriculteurs installés avec les aides de l’Etat (Dotation Jeune Agriculteur) peuvent bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière non bâtie sur les parcelles qu'ils exploitent. Le dégrèvement porte…
Principe général L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. Cet article du…
Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux sont, pour l'année 2022, fixés uniformément à 1,071 pour les propriétés bâties et non bâties…
Par arrêté paru au Journal Officiel du 21 juillet 2023, l'indice national des fermages s'établit pour 2023 à 116,46. La variation de l'indice national des fermages 2023 par rapport à…
