Heures supplémentaires : l’accès aux preuves facilité pour le salarié
Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-10.397), la Cour de cassation confirme qu'un salarié peut, avant même d'engager une procédure, demander au juge d'ordonner à son employeur la…
Heures supplémentaires : l’interdiction de l’employeur ne suffit pas à l’exonérer du paiement
Le 20 mai 2026, la Cour de cassation a rendu une décision concernant le paiement des heures supplémentaires. Pour rappel, les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur doivent…
Heures supplémentaires et charge de la preuve en cas de contestation
Le contentieux autour des heures supplémentaires ne tarit pas et notamment sur la question de la preuve de leur réalisation. La charge de la preuve est partagée entre l’employeur et…
Revirement de jurisprudence : prise en compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires
Auparavant, en droit français, les jours de congés payés n’étaient pas pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont celles effectuées…
Réduction des charges sociales pour les heures supplémentaires : les documents à fournir en cas de contrôle
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales, dans la limite des durées maximales de travail etc. Les agents de…
FCO : Extension du dispositif aux jeunes animaux et ouverture du dispositif « Solde » le 30 janvier
Grâce à la mobilisation des réseaux JA, FNSEA et AS, l’enveloppe des 75 millions d’euros d’indemnisations pour la FCO a été significativement élargie, garantissant une meilleure prise en charge des…
Attention au non-paiement des heures supplémentaires ! Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un salarié adresse sa lettre de démission, invoquant différents motifs attribuables à son employeur. La Cour de cassation a jugé…
