PAC et parcelle(s) de subsistance
Madame Machin qui a 71 ans, à la retraite depuis 4 ans, dispose d’un numéro SIRET et exploite deux parcelles d’une surface totale de 2.80 ha dites parcelles de subsistance.…
Madame Machin qui a 71 ans, à la retraite depuis 4 ans, dispose d’un numéro SIRET et exploite deux parcelles d’une surface totale de 2.80 ha dites parcelles de subsistance.…
Prévue depuis 2018, l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation à la charge des employeurs était subordonnée à la publication d’un décret pour son application, et c’est chose faite depuis…