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Report de l’entretien préalable pour motif médical : précision sur le point de départ du délai disciplinaire

Selon l’article L. 1332-2 du Code du travail, l’employeur dispose d’un mois, à compter de la date de l’entretien préalable, pour notifier une sanction disciplinaire. En cas de report, le…

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Contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur

L’employeur, en cas d’arrêt de travail pour origine professionnelle ou non, doit verser une indemnité complémentaire au salarié sous conditions (sauf pour les CDD saisonniers, les salariés travaillant à domicile,…

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