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La théorie du préjudice nécessaire : L’indemnisation immédiate du salarié en cas de manquement de l’employeur

Il existe certaines situations, où le manquement de l’employeur à une de ces obligations crée automatiquement un préjudice à réparer au salarié, c’est la théorie du préjudice nécessaire. En effet,…

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Dégâts de gibier : l’indemnisation par les FDC conforme à la Constitution !

En résumé : Suite à un recours de la FNC et de quelques FDC, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité au motif que le régime…

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Betterave, procédure d’indemnisations :  date limite de dépôts reportée au vendredi 23 avril 12h00

Les demandes d’indemnisation pour pertes jaunisse campagne 2020 seront closes le 23 avril prochain Les dossiers devront être déposés sur la plateforme d’acquisition de données de FranceAgriMer. Aucun dossier papier…

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