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Réforme de la PAC : conjuguer souveraineté alimentaire et transition agricole avec des agriculteurs engagés et reconnus

Le ministre de l’Agriculture vient de présenter, au CSO (Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire) du 13 juillet, ses derniers arbitrages sur le Plan Stratégique National (PSN) de la future PAC 2023-2027.

Depuis le lancement des discussions sur la future PAC, la FNSEA prône une PAC équilibrée entre les producteurs des différentes filières, entre les divers territoires français, entre transition agro-écologique et capacité d’adaptation des exploitations agricoles.

Aussi, la FNSEA salue la décision du ministre de retenir plusieurs voies d’accès pour l’écorégime, fondées sur un nombre limité de mesures, qui permettent de rémunérer les services rendus par le maintien ou la mise en place de pratiques agronomiques favorables par les agriculteurs français. Mobiliser l’ensemble des agriculteurs français par une PAC qui accompagne la transition agro-écologique, avec des dispositifs inclusifs et progressifs, constitue la condition sine qua non pour amplifier les bénéfices environnementaux de l’agriculture française grâce à la massification des actions positives dans tous les territoires.

La FNSEA regrette toutefois le choix de deux niveaux d’éco-régime, conduisant à moins accompagner financièrement les agriculteurs en phase d’adaptation de leurs exploitations et sera aux côtés de tous les agriculteurs pour leur permettre d’accéder au dispositif ouvrant les droits dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, la FNSEA prend acte des décisions relatives aux aides couplées pour l’élevage qui devront assurer plus de création de valeur sur tout le territoire national.

L’introduction du droit à l’erreur et l’affichage par le Ministre de cibler clairement l’accès aux aides sur les agriculteurs véritables avec une limite d’âge correspondant à l’âge de liquidation de la retraite à taux plein représentent des signaux attendus depuis des années par les agriculteurs. Nous saluons aussi l’annonce de l’introduction de la conditionnalité sociale qui doit amener l’Europe à lutter contre le dumping social en son sein, dont la France a souvent été victime.

Enfin, la volonté d’expérimenter des programmes opérationnels dans différentes filières, au-delà des annonces sur la nécessaire ambition en matière de production de protéines, marque la traduction du souhait de la FNSEA de travailler à la création d’une nouvelle dynamique économique permettant de mettre en oeuvre des plans de filières.

Pour la suite, la FNSEA restera très vigilante quant aux dernières décisions attendues en matière de conditionnalité pour ne pas exclure de la production agricole des surfaces productives mais valoriser à bon niveau les infrastructures agroécologiques pour encourager leur déploiement.

A l’aune des propos du Président de la République, le 12 juillet au soir, la future PAC, en lien avec l’ambition de la future loi EGALIM 2 et du plan de relance, devra participer à reconquérir la souveraineté alimentaire de la France et à bâtir la France de 2030 qui s’appuie sur une grande nation agricole innovante.

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