Si la Pac 2023 impose une réflexion sur les assolements pour tous les exploitants agricoles, les agriculteurs convertis tout ou partiellement à l’agriculture biologique doivent prendre en compte certaines évolutions, notamment au titre de la conditionnalité. C’est pourquoi, le conseil d’administration de la FDSEA77 a décidé la mise en place d’une réunion spécifique « agriculture biologique ». Cyrille Milard, son président a lancé cette commission qui s’est tenue le vendredi 9 décembre en présence d’une vingtaine de participants. « Nous avons souhaité vous présenter les nouveaux points réglementaires et vous entendre sur vos difficultés à appliquer cette Pac. Nous avons œuvré pour l’ensemble des modes de production et nous restons vigilants à faire remonter toutes les questions et incertitudes » a-t-il précisé.

A noter que cette matinée d’information fait suite aux réunions cantonales du mois de septembre sur cette nouvelle Pac.

Des bonnes conditions agro-environnementales à appliquer

Si certaines BCAE ont été reconduites entre les deux programmations Pac, de nouvelles demanderont à être vigilants puisqu’elles sont étendues aux exploitations converties. Ainsi sur les prairies permanentes, il faudra veiller à maintenir le ratio régional à un niveau acceptable au risque de se voir imposer une réimplantation et des pénalités. Par ailleurs, les prairies situées en zone Natura 2000 sont considérées comme sensibles et ne pourront plus être retournées.

Pour la nouvelle BCAE7, rotation des cultures, la situation diverge selon le niveau d’engagement. Les exploitations entièrement certifiées en agriculture biologique, 100 % de la SAU, respectent automatiquement cette BCAE. Pour les exploitations mixtes, elle sera à respecter. Ainsi, en 2024 (2023, une dérogation liée aux évènements en Ukraine sera appliquée), les exploitants devront respecter une rotation à l’exploitation de plus de 35 % et à partir de 2025, une rotation à la parcelle pour laquelle deux cultures différentes sur quatre ans devront être présentes ou un couvert hivernal implanté chaque année. Pour la rotation à la parcelle, l’année de référence débutera en 2022.

Sur la BCAE8, maintien des éléments topographiques du paysage, toutes les exploitations y compris celles en bio, devront la respecter. En plus du maintien et de l’interdiction de taille des arbres et haies, les agriculteurs devront disposer de 3 % voire 4 % d’infrastructures agro-écologiques – jachère, haie, bosquet, arbres … Ce point a soulevé de nombreuses interrogations dans un contexte de sous-production mondiale et de la situation économique tendue des exploitations converties. « En plus de perdre des surfaces de production, c’est une partie de notre revenu qui disparaît. Quel est le sens de cette politique ? » se sont exprimés les exploitants.

Enfin, un point sur la nouvelle règle de conditionnalité sociale a été effectué. Au-delà des obligations légales dues à la présence d’un salarié, la nécessité de disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) a été évoquée. Un service est d’ailleurs proposé aux adhérents de la FDSEA77 par un accès au logiciel Systera et un rendez-vous individuel si besoin.

Un top-up bio accessible aux exploitations 100 % certifiées

Autre point de cette Pac, les éco-régimes et le volet spécifique pour la certification « Bio ». Pour bénéficier de cette voie des éco-régimes, qui en compte trois, il sera nécessaire de disposer d’une certification à hauteur de 100 % de la SAU. Dans le cas contraire, il faudra choisir la voie biodiversité et paysages avec les infrastructures agro-écologiques, ou la voie pratiques agro-écologiques, « le permis à points agricoles ».

Pour chaque réglementation évoquée, des demandes d’explications et des cas individuels ont été décryptés. Pour autant comme l’ont précisé conjointement en conclusion de cette matinée dense, Cyrille Milard, président de la FDSEA77, et Stéphane Besnard, représentant les exploitants convertis à l’agriculture biologique à la chambre d’Agriculture, « nous vous conseillons de prendre du temps pour vérifier vos assolements et vos éléments. Et lors de la prochaine déclaration Pac, rapprochez-vous de la FDSEA 77 ou de la DDT 77, ici présente. »