La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de mai 2019 a prévu le remplacement des centres de formalités des entreprises (CFE) par un organisme…
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La demande de calamités agricoles 2021 est enfin disponible. Suite aux évènements climatiques exceptionnels de 2021, à la demande de la profession agricole, une mission d’enquête « calamités agricoles » pour l’apiculture a…
Lorsqu’un employeur licencie un salarié, ce dernier doit bénéficier d’une indemnité de licenciement calculée selon son ancienneté et la moyenne de son salaire sur les précédents mois. Lorsque ce licenciement…
Consécutivement à la réforme de la santé au travail, et donc depuis le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel posée par le Code du travail a évolué afin…