Principe général
L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. Cet article du code rural impose, tant au preneur qu’au bailleur, de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas le bailleur n’a la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier (99 % maximum) au fermier.
Depuis 2006, les terres agricoles bénéficient d’un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale, syndicat de communes et intercommunalité). Celui-ci doit bénéficier à l’exploitant agricole. Il ne s’applique pas à la taxe pour frais de chambre d’Agriculture. Cette mesure est permanente.
Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à charge du fermier est de 20 %, il n’est redevable que de 50 % de la part chambre d’Agriculture et des frais de gestion de cette demi-part de 8 %.
Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du fermier est supérieur à 20%, ce dernier rembourse au propriétaire une fraction de la taxe foncière égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1.25 (ce qui reconstitue la base de calcul en annulant l’effet du dégrèvement de 20 %).
Par exemple, si le taux est de 50 %, le fermier remboursera au bailleur :
50 % – 20 % = 30 % x1.25 de l’impôt payé par le bailleur au titre de la part communale et intercommunale ainsi que les frais de gestion liés aux deux parts, 3 %. Il faudra ajouter 50 % de la part chambre d’Agriculture et des frais de gestion de cette demi-part de 8 %.
Dégrèvement « sécheresse» de 30 %
Afin de compenser les pertes agricoles, nous avons négocié et obtenu un dégrèvement de 30 % sur les terres et les pâtures.
Ce dégrèvement est entièrement dû au fermier comme le précise l’article L 411-24 du code rural : « les dégrèvements obtenus par le bailleurs, à la suite de calamités agricoles, bénéficient au fermier ».
Le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.
Il est calculé sur le revenu cadastral servant de calcul à la taxe foncière non bâti (part communale, syndicat de communes et intercommunalité, chambre d’Agriculture et frais de gestion). Un courrier daté du 9 octobre a été adressé au propriétaire lui notifiant l’avis de dégrèvement sur les terres labourables et les prés.
Si le montant du dégrèvement est supérieur à la part de l’impôt que le fermier doit rembourser au bailleur, dans ce cas, la différence viendra en déduction du montant du fermage
Exemple TFNB pour l’année 2020 pour le foncier non bâti, commune de Moncheaux.
