Sur la base d’un constat de perte de récoltes, vous pouvez demander, de façon individuelle auprès de la DDFIP, un dégrèvement de TFNB. Ce dégrèvement peut être demandé sur les cultures d’hiver et de printemps dont la récolte est réalisée et les cultures d’automne à venir (maïs, betteraves, pommes de terre …) ayant subi des pertes importantes.
Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire « Déclaration de pertes de récolte » de le retourner par voie dématérialisée à l’adresse : ddfip77.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
Comme les bordereaux d’appel de TFNB sont édités et que la date limite de paiement de la TFNB était fixée au 15/10/2020, vos réclamations pourront donner lieu à un remboursement.
Pratiquement :
- Vous n’avez pas à renvoyer votre demande à la mairie. Le document de la DGFIP est un document type et cette notion a été conservée.
- Vous devez remplir le document « Déclaration de pertes de récolte ».
- Vous pouvez demander pour le compte de vos propriétaires et donc pour l’ensemble des parcelles cadastrales concernées par la culture.
- Vous pouvez demander un abattement pour les cultures avec des baisses significatives, il existe une somme minimale pour l’abattement soit effectif.
- Nous vous conseillons de joindre une feuille avec vos rendements des cinq dernières années pour justifier la baisse 2020. Sous toute logique la baisse de rendement devrait se traduire par le niveau d’abattement.
- Il pourrait être opportun d’attendre les premiers enlèvements de betteraves, ils donneront une tendance que vous pourrez prendre comme référence.
- Vous devez envoyer par voie électronique à l’adresse suivante : ddfip77.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
