Suite aux épisodes climatiques de ces derniers mois, dont les conséquences sur les cultures ont été dramatiques, la FDSEA77 et les JA77 avaient sollicité le Préfet, le DDT et le directeur des services fiscaux pour la mise en œuvre d’un dégrèvement d’impôts sur le foncier non-bâti.
Nous avons souhaité que ce dégrèvement soit automatique et de manière significative. Il est de 30 %.
Pour autant, si certains agriculteurs ont des pertes de rendements supérieurs à 30 % par rapport à sa moyenne olympique, ils peuvent solliciter individuellement un dégrèvement supplémentaire. Nous mettons à disposition le formulaire à remplir ainsi que les modalités sur le site Extranet de la Fdsea77.
Les propriétaires n’ont pas de démarches à effectuer, les règlements se feront automatiquement.
Afin d’assurer une cohérence territoriale, la même demande a été réalisée pour l’échelon régional.
Une obligation de réversion à l’exploitant.
A notre demande et après certaines incompréhensions suite à la procédure de dégrèvement de TFNB en 2016, une phrase faisant référence à la loi a été rajoutée une phrase:
« DEGREVEMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES SUITE A LA SECHERESSE DE L’ETE 2020 AYANT ENTRAINE DES PERTES DE RECOLTES LA LOI N°57-1260 DU 12 DECEMBRE 1957 INDIQUE QUE LES DEGREVEMENTS DE TFPNB CONSECUTIFS A DES CALAMITES AGRICOLES ACCORDES AUX BAILLEURS DOIVENT ETRE REVERSES AU PRENEUR (EXPLOITANT) ».
Quelques questions/réponses :
Existe-t-il une somme minimale sous laquelle vous n’effectuez pas de remboursement ?
Il n’a pas de restitution lorsque le montant du dégrèvement global (par avis d’imposition) est inférieur à 8€.
Pour ceux qui sont prélevés, la somme sera-t-elle automatiquement remboursée sur le compte du propriétaire ?
Le remboursement sera effectivement effectué par virement sur le compte qui a été porté à notre connaissance. Nous incitons très fortement les usagers aux paiements dématérialisés, nous appliquons les mêmes règles.
Pour ceux qui paieraient par chèque ou par mandat TIP, recevront-ils un remboursement par chèque ?
Dans ce cas le remboursement interviendra par lettre chèque. Toutefois les paiements supérieurs à 300 € devant être obligatoirement réalisés de manière dématérialisée, ce cas de figure ne devrait pas se rencontrer souvent.
Il s’agit d’une première réponse.
D’autres démarches sont entamées pour faire face à cette année très compliquées.
