La mise en place du remboursement partiel de la TICPE en pied de facture se met en place pour le premier juillet. Il s’agit de la concrétisation directe d’un des premiers acquis des mobilisations de cet hiver.
Il vous reste une procédure à valider.
Procédure pour obtenir l’attestation de confirmation de votre statut :
À partir du 1er juillet 2024, tous les exploitants éligibles au tarif réduit de 3,86 €/hl pour le gazole non routier (GNR) devront fournir à leur(s) distributeur(s) une attestation délivrée par les douanes via la plateforme « Démarches simplifiées ».
Il est impératif de fournir cette attestation. Afin de bénéficier du tarif réduit au pied de facture pour les commandes de GNR à partir du 2 juillet 2024. Dans le cas contraire et pour les commandes survenant avant cette date il convient de suivre la procédure habituelle de demande de remboursement via Chorus Pro. A noter que le portail Choruspro sera maintenu ouvert pour ceux qui n’auraient pas entamé les démarches et pour les remboursements de la TICPE 2021, 2022 et 2023.
Voici les informations nécessaires pour compléter l’attestation :
- Nom et prénom
- Courriel
- Qualité (représentant légal de l’exploitation, mandataire)
- Forme juridique de l’entité
- Nature des activités exercées par l’entité (exclusivement agricole ou non)
- SIRET
- Raison sociale
- Adresse
- Département de l’établissement
- Préexistence d’un remboursement de TICPE les années précédentes
- Nombre de cuves de GNR rattachées à l’établissement
- Adresse de livraison
L’identification sur cette plateforme peut être réalisée via France Connect (identifiant impots.gouv.fr, MSA, la poste, etc) ou en créant un compte dédié. Le temps nécessaire pour remplir ce document est estimé à 5 minutes.
Pour demander l’attestation, veuillez suivre ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification.
Une fois les champs nécessaires remplis et validés, l’attestation sera automatiquement générée. Il vous faudra ensuite l’envoyer à l’ensemble de vos fournisseurs au mail suivant :
Campus : contact@campusidf.fr
Bolloré : be.montereau@bollore.com
Total Energie : cellule-entreprise.drvouest@pne.totalenergies.com
