Depuis l’adoption de la loi Macron au début du mois d’août 2015, toute personne disposant d’un permis B peut désormais conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse n’excède pas 40 km/h. Jusqu’alors, seuls les actifs agricoles pouvaient circuler sur les routes sans permis. Les agriculteurs ou salariés agricoles retraités qui aidaient sur l’exploitation disposaient néanmoins d’une dispense. C’est désormais cette dernière règle qui s’applique à toute personne titulaire du permis B. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir le permis poids lourd pour circuler sur la voie publique. Cette avancée est le fruit des demandes répétées de simplification administrative voulue par le réseau FNSEA.
Précisions sur les règles de dispense du permis
La modification du code de la route issue de la loi Macron vient clarifier les bénéficiaires de la dispense du permis B. Dans le cadre de l’activité professionnelle, un conducteur de tracteur et appareil agricole ou forestier, peut conduire sans permis à condition que le véhicule qu’il conduit soit attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole. L’article R. 221-20 du code de la route précise que le tracteur agricole s’entend y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC).
Concernant les appareils agricoles, il s’agit des machines agricoles automotrices, des ensembles comprenant un matériel remorqué, des ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués ainsi que des ensembles comprenant une remorque transportant du personnel. Les cotisants au régime agricole qui peuvent conduire sans permis B sont les chefs d’exploitation ou d’entreprise à titre principal ou temporaire, et par extension les conjoints participant aux travaux, les collaborateurs à titre principal ou secondaire et les aides familiaux mineurs (mais plus de 16 ans pour conduire) et majeurs. Sont également concernés les retraités qui poursuivent la mise en valeur d’une surface minimale d’assujettissement, ainsi que les salariés agricoles, qu’ils soient en activité à temps plein ou en contrat à durée déterminée, temporaires, saisonniers, voire les apprentis et stagiaires (sous certaines conditions). Dans l’hypothèse de l’entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui cotisent à la MSA peuvent donc conduire sans permis.
Le permis B autorise la conduite des véhicules ayant un PTAC inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises. Ces conducteurs autorisés peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés (article L. 221-2 du code de la route).
Gilles BARAIZE, Fdsea28
