La loi de finances a pérennisé le remboursement de la TICPE pour le GNR pour l’agriculture, contrairement aux secteurs des transports et du BTP.
D’autre part, les agriculteurs n’auront plus à solliciter de demandes de remboursement à partir de 2022 puisque la TICPE pour le gazole agricole sera de 3.86 €/hl.
En revanche, de 2018 à 2021, la TICPE va augmenter progressivement et de façon exponentielle, 18.82 € en 2018 pour atteindre 50.27 €/hl.
TICPE 2018 : demande impérative avant le 31 janvier 2020
Suite aux demandes de la profession et pour éviter des avances de trésoreries importantes, le gouvernement a prévu un versement d’acompte pour les agriculteurs sur la base de la consommation de GNR de l’année n-2. En effet, le gouvernement a su entendre et comprendre la position particulière des agriculteurs, face à la problématique du carburant. La sortie sur trois ans du tarif réduit de TICPE pour des secteurs comme le transport ou le BTP, n’est pas transposable à l’agriculture, pour des raisons de marges trop faibles, et d’impossibilité de facturer au client le surcoût lié à la TICPE ; les exploitants agricoles ne sont pas maitres des cours du blé ou de la viande !
Aussi, pour toucher cette avance en 2020, il est impératif de faire la demande de remboursement de la TICPE 2018 avant le 31 janvier 2020 sur le portail Chorus Pro.
Sachez que le reste à charge pour les agriculteurs sera toujours de 3.86 €/hl.
Quid des installations à titre individuel ou des changements de statut juridique d’une exploitation.
Pour les exploitations qui n’ont pas de consommation en 2018 (nouveaux installés, absence de demande de remboursement, changement de forme d’exploitation, passage d’une forme individuelle à une forme sociétaire notamment), l’administration ne pourra pas verser d’acompte.
A ce jour, malgré les demandes de la profession, notamment sur le fait que les nouveaux installés ont besoin de trésorerie important dès le début de leur installation, l’Administration n’envisage pas d’aménagement particulier.
Afin de répondre à cette problématique, la profession poursuit ses démarches auprès du gouvernement.
Les retraités au 31 décembre 2019 recevront un acompte en juin 2020 qu’ils devront rembourser en 2021.
Pour en savoir plus cliquez sur GNR : les dernières évolutions issues de la loi de finances
