Pour rappel, suite aux blocages des autoroutes, la FNSEA et les JA avaient obtenu le maintien du remboursement partiel de la TICPE ainsi que la déduction de l’exonération en pied de factures. La FNSEA a obtenu la mise en place d’un dispositif simple et ouvert à tous les agriculteurs.
Mise en œuvre du tarif réduit du GNR dès la facturation à partir du 1er juin
Alors que les services de l’Etat voulaient complexifier les procédures voire exclure certains agriculteurs qui font un peu de TP par exemple, la FNSEA a fait part de sa forte opposition face aux premières conditions proposées et a réussi à négocier la mise en place d’une attestation simple et identique pour tous.
Aussi, à compter du 1er juillet 2024, tous les exploitants éligibles au tarif réduit de 3,86 €/hl devront présenter, à leur(s) distributeur(s) de GNR, une attestation délivrée par les douanes via la plateforme « Démarche simplifiée ».
Une attestation à obtenir en ligne et à remettre à votre ou vos fournisseurs
L’identification sur cette plateforme peut être réalisée via France Connect (identifiant impôts.gouv.fr) ou en créant un compte dédié. Le temps nécessaire pour remplir ce document est estimé à 5 minutes.
A ce jour, les mentions à compléter sont les suivantes : nom, prénom, courriel, qualité (représentant légal de l’exploitation, mandataire), forme juridique de l’entité, nature des activités exercées par l’entité (exclusivement agricole ou non), SIRET, raison sociale, adresse, département de l’établissement, préexistence d’un remboursement de TICPE les années précédentes, nombre de cuves de GNR rattachées à l’établissement, adresse de livraison.
Lien vers la plateforme Démarches-simplifiées pour demander l’attestation : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Dès validation des champs demandés, l’attestation est automatiquement générée. Il faudra l’adresser à l’ensemble de vos fournisseurs.
Chorus Pro restera ouvert
Après le 1er juillet, si vous n’avez pas eu le temps de générer l’attestation avant la livraison de GNR sur votre exploitation, c’est le taux en vigueur pour les travaux publics (soit 24,81 €/hl) qui vous sera facturé.
Il conviendra de procéder à une demande de remboursement via le portail Chorus Pro en N+1. Chorus Pro restera ouvert, même après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la tarification en pied de facture.
