Le 5 avril dernier, le Conseil européen des affaires économiques et financières (ECOFIN) a adopté à l’unanimité la nouvelle directive TVA.
Faisant suite à l’accord de principe portant sur l’évolution de la directive européenne afin d’actualiser la réglementation communautaire en matière de taux, intervenu le 7 décembre 2021, une nouvelle étape vient donc d’être officiellement franchie.
En effet, lors du Conseil ECOFIN du 5 avril 2022, les 27 ministres européens en charge de l’Economie et des Finances ont adopté formellement, à l’unanimité, la révision de la politique des taux de TVA et plus particulièrement la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Cette réforme était attendue de longue date par de nombreux professionnels.
Pour la filière du cheval, cette première étape européenne se traduit par l’application du taux réduit de TVA « aux équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés vivants ».
Cette proposition mesure réclamée depuis 2012 par tous les secteurs de la filière reste le fruit d’un engagement politique sans faille des organisations professionnelles agricoles, hippiques et équestres auprès des pouvoirs publics.
La FNSEA, la FNC et le GHN, n’ont cessé de soulever l’importance de revenir à un niveau de taxation adapté afin de préserver la compétitivité des entreprises du secteur équin.
Il appartiendra donc au futur gouvernement français de légiférer rapidement dans le cadre d’une prochaine de finances afin de transposer cette directive en droit interne.
