Du changement dans l’indemnisation des dégâts de grands gibiers.

Retour Partager sur facebook Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

L’indemnisation des dégâts de grands gibiers : mode d’emploi !

Nouveaux seuils de déclenchements, nouvelle procédure, nouveaux points de vigilance, la FDSEA et JA souhaitent vous apporter une information générale.

De nouvelles conditions pour l'indemnisation des récoltes

Les démarches pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers sont modifiées

Pour rappel, lorsque vous constatez des dégâts que vous jugez significatifs, vous devez déposer sans délai une demande d’indemnisation auprès de la Fédération départementale des chasseurs (FDC).

La FDC dépêchera alors un estimateur qui conclura à une expertise définitive pour une remise en culture ou une expertise provisoire s’il ne peut pas estimer la perte finale de denrées.

Du changement dans l’indemnisation des dégâts de gibiers à partir du 1er janvier 2014

Le 27 décembre 2013, un décret publié au journal officiel a institué les nouvelles conditions d’accès à l’indemnisation des dégâts de grands gibiers. S’il modifie profondément les conditions d’accès à l’indemnisation, il reprend, en grande partie, les termes du protocole signé deux ans plus tôt entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC), la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA).

Il vise notamment à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour réduire efficacement les populations de grands gibiers et en particulier de sangliers, à clarifier les mesures de prévention des dégâts, à réformer l’indemnisation des dégâts de gibiers et à simplifier les procédures de déclaration de dégâts et de paiement des indemnités.

Nouvelle procédure d’indemnisation

Nous traitons ici tous les dégâts agricoles exceptés ceux sur prairies qui demandent encore des éclaircissements.

En premier lieu, l’abattement légal passe de 5 % à 2 %. Il est fixé par décret répond à la demande de la profession agricole de le voir diminuer.

Dans un second temps, l’indemnisation ne s’entend plus au dossier mais à la parcelle culturale. Cette dernière est définie par l’ensemble des parcelles cadastrales adjacentes d’une exploitation agricole supportant la même culture.

Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d’arbres, chemins et voies communales n’interrompent pas la continuité des parcelles culturales.

Le seuil des 76 € est abrogé

Pour pourvoir prétendre à l’indemnisation des dégâts de grands gibiers, il faudra remplir l’un des deux critères suivants :

  •  la surface détruite est supérieure à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale,
  • Ou le montant des dégâts sur la parcelle est supérieur à 230 €.

Une indemnisation calculée au plus juste

La nouveauté, et non des moindres, concerne donc la possibilité donnée à la Fédération des chasseurs de mettre à la charge du réclamant les frais d’estimation des dommages si les seuils des 3 %  ou 230 € ne sont pas atteints pour la ou les parcelles concernées.

Du changement dans la procédure de notification de paiement des dégâts

Lorsque le constat définitif a été accepté par l’exploitant et après la fixation des barèmes d’indemnisation par la commission départementale d’indemnisation, la FDC vous adressera par courrier simple la proposition d’indemnisation. L’absence de réponse de votre part sous 30 jours vaut accord.

Si vous contestez la proposition de la FDC, vous devez dans les 30 jours adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président de la FDC avec copie au président de la commission départementale d’indemnisation, le directeur départemental du territoire.

Voici les grandes lignes de l’indemnisation des dégâts de grands gibiers.

D’autres points particuliers ont été définis ou confirmés dans l’arrêté national. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre FDSEA77 au 01 64 79 31 03 par mail à stephane.dupuis@fdsea77.fr

Un document plus détaillé sera publié dans votre cahier de l’adhérent du mois de mars et mis en ligne prochainement sur l'espace Extranet.

Stéphane Dupuis, animateur FDSEA77

événements

  • {0} - {1}

AG FDSEA 77 : plus de 400 participants venus échanger sur le thème "Agriculture : Médias et société"

Toutes les émissions dans la médiathèque